Conditions générales de vente — projet
Version préparée le 16 octobre 2026 — achat ponctuel de contenu numérique.
1. Vendeur et champ d’application
La boutique Trame Saison est exploitée par Yassir CHAIR, entrepreneur individuel, 22 rue de la Liberté, 95100 Argenteuil, France. SIRET : 10693119900017 ; RCS Pontoise : 106 931 199. E-mail : chairkawala@gmail.com. Téléphone : 07 58 92 52 49.
Les présentes conditions encadrent les achats de fichiers numériques effectués sur trame-saison.myshopify.com par des particuliers ou des professionnels situés en France. Les dispositions réservées aux consommateurs s’appliquent aux personnes répondant à cette définition légale. L’acheteur doit disposer de la capacité juridique nécessaire, ou être valablement représenté.
La version applicable est celle portée à la connaissance de l’acheteur lors de sa commande. Les modifications ultérieures ne changent pas les droits attachés aux commandes déjà conclues.
2. Produit et compatibilité
Le produit « Noël — 14 jours de contenu pour artisans et petites boutiques », version 1.0, est fourni ponctuellement sous forme d’une archive ZIP. Elle comprend un guide PDF de 18 pages, 14 scripts et légendes en français, 14 modèles SVG, un éditeur HTML local, un calendrier CSV et les textes modifiables en Markdown et JSON.
Aucun produit physique, compte Canva, abonnement au kit ou accès aux réseaux sociaux de l’acheteur n’est fourni. L’éditeur fonctionne sur ordinateur dans un navigateur récent avec JavaScript ; un lecteur PDF permet de consulter le guide. L’acheteur doit pouvoir télécharger et décompresser une archive ZIP. Les SVG nécessitent un logiciel compatible pour leur modification directe. Le format d’export de l’éditeur est PNG 1080 × 1350 pixels. Une connexion Internet est nécessaire pour la commande et le téléchargement ; les fichiers téléchargés et l’éditeur peuvent ensuite être utilisés hors ligne.
Les textes et visuels sont des points de départ à personnaliser. Les champs entre crochets doivent être remplacés avant publication. L’acheteur vérifie ses prix, délais, droits sur ses ajouts et informations commerciales. Le kit ne publie rien automatiquement et ne garantit ni vues, ni ventes, ni positionnement dans les moteurs de recherche.
3. Prix et paiement
Le prix de la version présentée est 19 €, payable en euros en une fois. TVA non applicable, art. 293 B du CGI, selon la franchise en base déclarée par le vendeur. Aucun frais d’expédition ni abonnement au produit ne s’ajoute.
Le prix total et les moyens de paiement disponibles sont affichés avant la confirmation. Les paiements sont traités par les moyens effectivement proposés via Shopify Payments. L’acheteur ne doit pas envoyer de coordonnées bancaires par e-mail. Le paiement doit être confirmé pour déclencher la livraison numérique.
4. Formation de la commande
L’acheteur consulte la fiche produit et les présentes conditions, ajoute le kit à son panier, vérifie les informations et corrige les erreurs éventuelles avant de confirmer une commande comportant une obligation de paiement. Il renseigne une adresse e-mail exacte à laquelle il peut accéder.
Une confirmation récapitulant l’achat est adressée par e-mail. La version des conditions acceptées et le formulaire de rétractation sont fournis sur un support durable au plus tard lors de la fourniture. Les fichiers de commande conservés par Shopify et le vendeur peuvent servir de preuve, sous réserve des règles légales et du droit de l’acheteur d’apporter tout élément contraire. L’acheteur peut conserver la confirmation et ses fichiers.
5. Livraison et difficultés d’accès
Après paiement confirmé, Digital Products transmet automatiquement un e-mail contenant le lien de téléchargement du ZIP. La livraison s’effectue sans retard injustifié. Il n’y a pas d’envoi postal. L’accès n’est pas limité à un nombre déterminé de téléchargements ; il reste destiné au seul acheteur. Il est recommandé de télécharger et de conserver une copie locale, sans que cette recommandation réduise les garanties légales.
En cas de lien absent ou défectueux, l’acheteur vérifie ses courriers indésirables puis contacte chairkawala@gmail.com avec sa référence de commande. Le vendeur rétablit la fourniture lorsqu’elle lui incombe. Les droits légaux relatifs au défaut ou au retard de fourniture demeurent applicables.
6. Licence d’utilisation
L’achat autorise l’acheteur à consulter les ressources, à adapter les textes et les modèles et à utiliser les publications finales pour une seule marque ou activité qu’il gère. L’usage commercial de ces publications finales est inclus. La licence est non exclusive ; l’achat ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle sur le kit.
La revente, le partage public, la redistribution et la mise à disposition des fichiers ou modèles sources sont interdits, même après modification, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi. Aucune exclusivité sur une idée, un style ou une formule courante n’est accordée. Aucune musique ni photographie tierce n’est incluse. Les droits sur les éléments ajoutés par l’acheteur doivent être respectés.
7. Rétractation et remboursement
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation, sans devoir la motiver. Si la fin du délai intervient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le vendeur maintient ce droit même après téléchargement. Aucune renonciation au droit de rétractation n’est exigée pour accéder au kit. Une clause générale d’absence de remboursement ne s’applique donc pas.
La rétractation peut être notifiée par une déclaration dénuée d’ambiguïté à chairkawala@gmail.com ou par courrier à Yassir CHAIR, 22 rue de la Liberté, 95100 Argenteuil. Le formulaire ci-dessous est facultatif. L’exercice en ligne est également proposé depuis le lien « Mes commandes / Rétractation » de la boutique : l’acheteur identifie la commande puis confirme sa demande. Une confirmation précisant le contenu, la date et l’heure de la demande est adressée par e-mail.
Le vendeur rembourse les sommes dues au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais. Il ne prélève ni frais de retour matériel ni frais de remise en stock pour ce produit numérique. Après rétractation, l’acheteur cesse d’utiliser le kit et supprime ses copies ; le lien de téléchargement peut être désactivé. Cette clause ne limite pas les droits attachés à des publications déjà diffusées dans la mesure où la loi les protège.
8. Garanties légales
Pour les consommateurs, le vendeur répond de la garantie légale de conformité des contenus numériques fournis ponctuellement et des autres garanties légales applicables. Les demandes peuvent être adressées à Yassir CHAIR aux coordonnées indiquées à l’article 1. Aucune restriction de licence, recommandation technique ou absence de promesse de résultat ne supprime ces garanties.
L’encadré suivant reproduit le modèle réglementaire applicable à la fourniture ponctuelle, dans sa version en vigueur consultée le 16 octobre 2026.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Source : annexe à l’article D.211-3 du Code de la consommation, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er octobre 2022. Texte légal reproduit depuis la source officielle, sous licence ouverte Etalab 2.0.
9. Responsabilité et droits de l’acheteur
Le vendeur doit fournir un contenu conforme à la description et respecter ses obligations légales. Les résultats de communication dépendent notamment des produits, de la personnalisation et des publications de l’acheteur ; aucun résultat commercial déterminé n’est promis.
Ces conditions n’écartent aucune responsabilité ou réparation que la loi interdit de limiter. La responsabilité relative aux ajouts et utilisations de l’acheteur s’apprécie conformément aux règles applicables ; aucune clause ne transfère au consommateur la preuve d’un manquement du vendeur.
10. Données personnelles
Les informations nécessaires à la commande sont utilisées pour le paiement, la fourniture du kit, la facturation et le traitement des demandes. Le vendeur et les prestataires nécessaires, notamment Shopify et son application Digital Products, interviennent dans ces opérations. La politique de confidentialité précise les finalités, durées, destinataires et droits applicables.
Un achat ne vaut pas consentement général à recevoir des publicités ni à transmettre les coordonnées à des partenaires pour leur prospection. Les demandes relatives aux données peuvent être adressées à chairkawala@gmail.com.
11. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le client contacte d’abord le vendeur par écrit à chairkawala@gmail.com ou à l’adresse de l’article 1, en indiquant sa référence de commande et la difficulté rencontrée.
Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement à CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Saisine en ligne : www.cm2c.net ; par e-mail : declarer-un-litige@cm2c.net ; ou par courrier à cette adresse.
La saisine doit notamment intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite au vendeur et répondre aux conditions légales de recevabilité. Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur ; il conserve la possibilité de saisir une juridiction compétente. La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont rédigées en français et régies par le droit français, sans priver un consommateur des protections impératives qui lui sont applicables. Aucun tribunal exclusif n’est imposé au consommateur en méconnaissance des règles légales de compétence.
Annexe — formulaire de rétractation
À envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de Yassir CHAIR — Trame Saison, 22 rue de la Liberté, 95100 Argenteuil, France ; chairkawala@gmail.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat du kit « Noël — 14 jours de contenu pour artisans et petites boutiques ».
Date de commande : …
Référence de commande : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Adresse e-mail pour la confirmation : …
Date : …
Signature du consommateur, uniquement pour une notification sur papier : …